Assurance Decennale

L'assurance décennale relève de l'assurance obligatoire pour l'ensemble des artisans et entreprises du bâtiment dans le cadre de la Loi Spinetta et cela depuis 1978 afin de protéger les maitres d'ouvrage. L'absence de garantie décennale est pénalement répréhensible en cas de sinistre. Dans le cadre du décret Mercier, en cas de mise en cause de la garantie décennale, la compagnie assurant le risque viendra rembourser à hauteur du montant du sinistre et cela sans plafond si le sinistre est avéré par impropriété à la destination de l'ouvrage ou atteinte à sa solidité.

Nous nous engageons à vous proposer des contrats de responsabilité civile décennale répondants aux obligations légales du code civil et au code des assurances dans le domaine de la construction. La plupart de nos contrats se basent également sur le référentiel d'activité FFSA (fédération française des assureurs), dans le cas contraire nous vous fournissons le référentiel d'activité en vigueur avec la compagnie choisie pour votre assurance. Dans le cas, ou nous n'avons pas de solutions pour votre assurance, le dernier recours est le bureau central de tarification.